General terms and conditions of sale relating to the services offered on the website www.sergentweb.com

Préambule

La société Youdemus, SARL au capital de 6000€, ci-après dénommée « Youdemus », est l’entreprise qui gère la marque « SergentWeb » du site Internet www.sergentweb.com. La société Youdemus est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 324 628. Son siège social est situé 2, place Marcel Aymé, 75018 Paris. Les présentes Conditions Générales de Vente ou «CGV» s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits proposées par Youdemus.

Définition

« Prestataire » : la société Youdemus.

« Prospect »: Personne physique ou morale faisant appel à Youdemus, par l’intermédiaire du site www.sergentweb.com pour être mis en relation avec des professionnels du domaine Internet. Chaque Prospect est qualifié par le Prestataire par téléphone et par le formulaire d’estimation présent sur le site.

« Partenaire » : tous professionnel du web inscrit sur la plateforme www.sergentweb.com.

« Client » : client, acheteur ou bénéficiaires des services et des produits fournis par le Prestataire.

« Prestation » : revente des informations d’un Prospect à un Client.

« Commande » : action de commander une Prestation sur le site www.sergentweb.com.

Article 1. Acceptation et accès aux conditions générales

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions de ventes sous lesquelles le Client est autorisé à acquérir et utiliser le site, produits et les services du Prestataire. Ces conditions représentent un accord contraignant entre le Client et le Prestataire. Le Client accepte ces conditions chaque fois qu’il achète ou utilise les Prestations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande.

Article 2. Description des Prestations fournies

Le Prestataire fournit une prestation de vente d’informations sur le Prospect et le projet Web du Prospect.

Ces informations sont le Nom, le Prénom, l’Email et le numéro de téléphone.

Le Prestataire n’apporte aucune garantie quant à la concrétisation du projet entre un Prospect et un Client. Le Prestataire garanti d’avoir qualifié le Prospect par téléphone en indiquant le compte rendu de cette qualification dans le descriptif mis à la disposition des Clients.

Les informations du Prospect fournies par le Prestataire ne peuvent être ni échangées, ni revendues par le Client

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site www.sergentweb.com, sauf indication contraire.

En cas de Commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Le Client doit ainsi se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la Prestation étant cependant facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Le Prestataire ne modifiera pas le prix d’une Prestation, lorsqu’elle a été acheté au moins une fois par un Client.

Article 4. Commandes

Le Client peut passer commande sur le site internet www.sergentweb.com, depuis l’espace pro réservé à cet effet

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

Article 5. Validation de commande

Toute confirmation de Commande entraîne donc l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées par le Client.

Un récapitulatif des informations de la Commande du Client est communiqué via l’adresse e-mail indiqué dans son compte utilisateur.

Article 6. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL

Article 7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 8. Réclamations

Toutes les réclamations doit s’effectuer par email sur l’adresse support@sergentweb.com ou téléphone 0185092552 dans le délai de 30 jours de la livraison.

Article 9. Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des services qu’il envisage de commander.

Enfin la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11. Données personnelles

Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la Commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Prestataire adresse au Client.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement dans son compte utilisateur, sur le site Internet www.sergentweb.com.

Le site www.sergentweb.com a fait l’objet de la déclaration n°1915439 à la CNIL.

Article 12 – Archivage Preuve

Le Prestataire archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

le 15/12/2015.